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#PlaceDispo

Drapeau Ukraine
#PlaceDispoVous êtes disposés à accueillir des personnes venant d'Ukraine ? Merci pour votre solidarité ! 

Merci de bien vouloir contacter votre commune. Décrivez clairement le nombre de places dont vous disposez et le type de logement dont il s'agit (par exemple, une chambre, une pièce, etc.). N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées, votre adresse et éventuellement votre composition familiale. 

La commune centralisera ces informations et les enverra au Centre national de crise.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de votre ville ou de votre commune. 

 

Questions fréquemment posées

Quels sont les critères lorsque les citoyens mettent une place à disposition ?

Il n'y a pas de critères ou d'exigences spécifiques. Le logement doit non seulement être sûr, mais aussi de bonne qualité et offrir un certain confort. Les personnes doivent pouvoir être accueillies correctement. Il ne devrait pas y avoir de nombre minimum de places de logement.

Quelles sont les conditions pour participer ?

Chaque membre adulte d'une famille d'accueil candidate doit soit présenter à la commune un extrait du casier judiciaire, soit donner à la commune l'autorisation expresse de consulter directement cet extrait. La demande ne sera pas prise en considération si un ou plusieurs membres adultes de la famille d'accueil candidate refusent de le faire ou ont été condamnés pour certains crimes graves qui présentent un risque pour l'intégrité physique des personnes en fuite. 

Pendant combien de temps devrai-je héberger quelqu'un ?

Il est difficile d'estimer la durée de cet hébergement d'urgence. L'objectif est d'atténuer les besoins initiaux grâce à cet hébergement de crise, puis de donner aux personnes un lieu d'hébergement permanent. Votre municipalité peut imposer des conditions sur la période d'accueil minimale. Sachez qu'il n'est pas facile de trouver votre propre logement sur le marché immobilier en Belgique.

Qu'est-ce que le statut de protection temporaire et qui peut en bénéficier ?

Le statut de protection temporaire est un statut de protection européen qui garantit qu'en cas d'afflux important de réfugiés dans l'UE, par exemple en provenance d'Ukraine, les réfugiés ne doivent pas passer par une longue procédure.

Elle concerne les catégories de personnes suivantes :
- Ukrainiens avec leur famille nucléaire ayant eu leur résidence principale en Ukraine avant le 24/2
- Personnes ayant bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale fondée sur l'apatridie en Ukraine
- Les personnes ayant une résidence permanente en Ukraine qui ne sont pas en mesure de retourner en toute sécurité et de manière permanente dans leur pays d'origine.

Quels sont les droits d'un Ukrainien bénéficiant d'une protection temporaire ?

Les personnes ayant ce statut ont accès à tous les droits d'un étranger en séjour légal : admission sur le marché du travail, accès aux services sociaux, etc. Les enfants peuvent également aller à l'école.

Quels sont les principaux profils ?

Il y a beaucoup de femmes avec des enfants qui ont besoin de soins, mais il y a aussi des hommes et des femmes isolés.

Je voudrais m'occuper d'un mineur sans parents. Qu'est-ce que je peux faire ?

Vous trouverez plus d'information sur cette page.

Que peuvent faire les citoyens si leurs invités n'ont pas le déclic ou vice-versa ?

L’accueil personnes est très noble, mais pas toujours évident. Il est donc possible que des problèmes surviennent au cours de cette période et qu'un départ anticipé soit préférable pour les deux parties. Cela est, bien sûr, toujours possible. Dans ce cas, vous pouvez contacter la personne de contact auprès de l'administration locale pour discuter d'un transfert. De même, lorsque vos invités ne se sentent plus bien dans leur accueil actuel, ils peuvent contacter la personne de contact locale.

Et l'assurance ?

Les règles générales s'appliquent en matière d'assurance.

Une assurance familiale couvre toutes les personnes vivant sous le même toit. Une personne bénéficiant d'une protection temporaire peut s'inscrire à l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les frais médicaux.

Recevrai-je une compensation du gouvernement ?

Non. Aucune compensation n'est prévue.

Puis-je demander à mon invité de participer aux frais ?

Une fois que votre invité commence à travailler ou reçoit un salaire décent, il est logique qu'il doive également contribuer aux frais du ménage (énergie, nourriture, etc.). Passez de bons accords à ce sujet.

Quels arrangements dois-je prendre avec mon invité ?

Convenez de la vie quotidienne, de l'utilisation des espaces communs, des tâches ménagères, de toute contribution financière au ménage, etc. Il est important que la famille d'accueil et l'invité se sentent à l'aise avec les accords conclus.

Y a-t-il des problèmes ? Contactez le coordinateur municipal ou le CPAS pour obtenir de l'aide.

Puis-je demander à mon invité de faire des tâches ménagères en échange de l'hébergement ?

Bien sûr, un invité peut aider aux tâches ménagères, à condition que vous soyez tous deux d'accord et que vous vous sentiez à l'aise dans cette situation.

Toutefois, l'exécution de tâches ne doit pas être considérée comme un moyen de payer un abri ou un logement. Cela met votre invité dans une situation très vulnérable et pourrait être considéré comme de l'exploitation. Vous ne devez pas utiliser votre invité comme une aide domestique bon marché ou gratuite.

Mon invité doit-il/peut-il se domicilier lui-même ?

Votre invité peut se domicilier à votre adresse. Cela peut se faire en tant qu'unité familiale distincte, de sorte qu'il n'y a pas de conséquences financières pour vous en tant que famille d'accueil. Votre invité ne reste-t-il chez vous que pour une période très temporaire ? Vous pourrez alors vérifier auprès du CPAS si une adresse de référence auprès du CPAS est envisageable.


Dans les locaux qui ne sont pas initialement destinés à la domiciliation des personnes (salle de sport, centre culturel, etc.), une inscription provisoire peut être effectuée et prend fin lorsque les personnes ont quitté les lieux.

L'accueil de ces personnes a-t-il un impact sur mes prestations et mes impôts ?

Tant qu'il s'agit d'un logement temporaire, il n'y a pas d'impact sur la catégorie du revenu d'intégration, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), l'allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l'allocation d'intégration (AI) de la personne qui bénéficie du logement. Il n'y a pas non plus d'impact sur le calcul de votre impôt.

Que faire si mon invité a des dettes ?

En tant qu'officier public et ministériel, l'huissier de justice doit toujours veiller à agir dans le respect du principe de précaution. En tant que seul responsable de la procédure d'exécution, il est le mieux placé pour évaluer la situation sur place en fonction des circonstances qui se présentent.

Les huissiers de justice doivent consulter systématiquement le registre national avant toute intervention au domicile d'un individu faisant l'objet d'une mesure d'exécution.

Comment dois-je me comporter pendant les premiers jours ?

Veillez à ce que votre invité puisse se reposer. Ne demandez pas (immédiatement) leur histoire de fuite. Aidez vos invités à satisfaire leurs besoins fondamentaux tels que la nourriture, les vêtements et les soins médicaux. Offrez une oreille attentive si nécessaire.

Comment puis-je communiquer avec mon invité ?

Toutes les personnes qui ont fui l'Ukraine ne parlent pas bien l'anglais. Voici quelques outils qui peuvent vous aider à communiquer :

Où puis-je/mon invité peut-il obtenir un soutien professionnel ?

Le CPAS peut vous aider pour toutes sortes de questions. Cependant, il existe également de nombreuses autres organisations qui peuvent vous aider :

Que puis-je faire si je veux mettre fin à l’accueil mais que mon hôte refuse de partir de chez moi ?

Si vous accueillez temporairement des réfugiés, il s’agit généralement d’un hébergement sans contrat de location officiel

En termes juridiques, on parle alors généralement d’une « convention d’occupation à titre précaire ».

Dans ce cas, en tant que propriétaire du logement, vous pouvez décider à tout moment de mettre fin à la convention et demander à l'hôte de quitter le logement. C’est également le cas si l’hôte paie une contribution financière pour son séjour. C’est également le cas si l’hôte est domicilié à votre adresse. 

Si vous souhaitez mettre fin à l’accueil, informez-en clairement votre hôte. Il est recommandé de le faire également par écrit. Vous n’êtes pas obligé d’indiquer un motif ou de payer des dommages-intérêts. Vous pouvez mettre fin à l'accueil immédiatement, le cas échéant moyennant le respect d’un très bref délai. Pour des raisons pratiques et humanitaires, il est néanmoins recommandé de conclure des accords raisonnables. En cas de doute, vous pouvez contacter votre personne de contact auprès de l’administration locale.

Si votre hôte refuse de partir ou qu’il n’est pas possible de parvenir à un accord, vous pouvez vous adresser au juge de paix afin de résoudre le conflit.  Vous trouverez de plus amples informations au sujet des procédures devant le juge de paix dans la brochure ‘Le juge de paix’.

Si toutefois le séjour est régi par un contrat de location (ce qui est peu probable en cas d'accueil temporaire de réfugiés), vous trouverez davantage d’informations sur les droits et obligations de votre locataire dans la brochure ‘Évitez l’expulsion’.

Si vous avez besoin d’un avis juridique, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre choix ou faire appel à l’offre d’aide juridique.