FAQs
RGPD
Concernant le respect de la vie privée, et en particulier la protection des données personnelles, comment sera mis en œuvre le respect des droits du candidat à l’hébergement quant au traitement de ses données dans le « Housing Tool » ?
Le respect de la vie privée relatif au traitement des données personnelles des candidats à l'hébergement est basé sur le consentement (article 6, 1, a) du RGPD) que les candidats marquent par la signature d'une déclaration de confidentialité, dans laquelle sont exposés les finalités du traitement des données, les types de données récoltées, la base légale sur laquelle se fonde ce traitement, les personnes qui auront accès à ces données, l'endroit et la durée de conservation des données, et enfin les droits que les candidats peuvent faire valoir quant à ce traitement. Le coordinateur communal ne peut intégrer les données personnelles des candidats dans le housing tool qu'après avoir recueilli, au moyen d'une telle déclaration, le consentement du candidat concerné et avoir coché la case idoine du formulaire du housing tool. Il est nécessaire que les coordinateurs communaux veillent au respect du RGPD et conservent ces déclarations de confidentialité signées afin de pouvoir se ménager la preuve du consentement donné en cas de réclamation ultérieure.
Transition fédéral – communal
Quelle est la procédure standard entre Fedasil et le coordinateur communal lors du matching via le Housing Tool (contact, timing, informations transmises, etc) ?
Les données qui figurent actuellement dans le Housing Tool ont été fournies par les coordinateurs communaux. La commune rassemble donc toutes les possibilités pour un hébergement et signale les places disponibles au Centre de crise National via le Housing Tool. Le Centre de crise National transmet les places proposées à Fedasil. Sur base des informations fournies, Fedasil effectue un matching avec les personnes qui nécessitent un hébergement. La personne de contact au sein de la commune reçoit un appel téléphonique de Fedasil. Quelques éléments sont vérifiés: l'adresse, le nombre de places disponibles, la composition de la famille, si les places sont disponibles immédiatement ou pas, si les places sont disponibles pour les personnes à mobilité réduite, l'accessibilité (transports publics) et les coordonnées de la personne de contact. Si les places sont immédiatement disponibles, Fedasil oriente les personnes directement vers leur lieu d'accueil et en informe le coordinateur communal. Les personnes reçoivent à leur départ un document avec leurs données personnelles, l'adresse de la résidence et le numéro de téléphone de la personne de contact. Fedasil prend en charge le transport vers le lieu convenu avec le coordinateur communal.
Comment s'organise le transport des personnes de Bruxelles vers la commune, puis de la commune vers l'habitant ? Quel est le rôle du coordinateur communal ici ?
Fedasil désigne les personnes aux hébergements de crise disponibles sur base des informations fournies dans le Housing Tool. Au moment de désignation, la personne de contact au sein de la commune reçoit un appel téléphonique de Fedasil. Les personnes reçoivent à leur départ un document avec leurs données personnelles, l'adresse de la résidence et le numéro de téléphone de la personne de contact. La commune accueille les personnes à leur arrivée. Elles sont ensuite transférées vers le site d'hébergement de crise. Fedasil prend en charge le transport vers le lieu convenu avec le coordinateur communal. Le trajet se fera généralement en bus. Les personnes sont accueillis à l'adresse indiquée.
Serait-il possible de clarifier les critères utilisés pour l'orientation des personnes ayant fui l'Ukraine qui ont besoin d'un hébergement de crise (qui décide et selon quels critères, tels que le rôle linguistique, les liens familiaux,...)?)
La commune rassemble toutes les possibilités d'hébergement temporaire de crise au sein de la commune et transmet les places disponibles au Centre de crise National via le Housing Tool. Il est vérifié si le logement proposé répond aux normes de logement, est disponible immédiatement ou pas, convient aux familles ou aux personnes seules et si le logement est accessible aux personnes en fauteuil roulant ou à d'autres profils vulnérables. Fedasil effectue un matching entre les places disponibles et les personnes qui ont besoin d'une place d'hébergement de crise. Il sera tenu compte de la nature de la place proposée, sur base des informations fournies dans le Housing Tool, et les préférences de l'Ukrainien et du fournisseur du logement de crise seront également prises en compte dans la mesure du possible.
La commune a déjà fourni des places immédiatement disponibles et prêtes à être occupées, mais aucune personne n'a été orientée vers ces places. Y a-t-il une raison spécifique pour laquelle ces places n'ont pas encore été attribuées ?
Actuellement nous faisons tout pour déployer les places le plus rapidement et le plus efficacement possible en fonction des besoins spécifiques. De nombreux facteurs doivent être pris en considération: la nature des places disponibles, la composition de la la famille, la localisation exacte de la place, les aménagements sur place, les besoins du jour (certaines personnes ont déjà un hébergement chez la famille ou des amis). Le Centre de crise National donne actuellement la priorité aux places disponibles qui peuvent accueillir des groups de personnes légèrement plus nombreux.
Qui est contacté par Fedasil pour l'attribution des places d'accueil au niveau local ?
Fedasil ne contacte que les coordinateurs communaux, l'idée étant qu'ils se coordonnent à leur tour avec la famille d'accueil ou le responsable du lieu d'hébergement de crise.
La priorité est-elle donnée à l'orientation des personnes vers les structures d'accueil collectif, puis vers les initiatives civiles, ou n'y a-t-il pas d'ordre particulier ?
Les personnes ne sont pas orientées vers les structures d'accueil collectif. Le gouvernement fédéral fournit un premier accueil d'urgence dans un centre d'accueil central de Bruxelles pour 1 ou 2 nuits pour les personnes avec un besoin d'hébergement qui ne peuvent pas être enregistrées immédiatement. Après leur enregistrement, elles sont envoyées par Fedasil vers les sites locaux d'hébergement de crise. les personnes qui peuvent être enregistrées immédiatement le jour de leur arrivée sautent l'étape de l'hébergement d'urgence et sont immédiatement envoyées vers un hébergement local de crise. Fedasil oriente les personnes vers l'hébergement local de crise en effectuant un matching entre les personnes et les places disponibles dans le Housing Tool. Il est tenu compte de la nature du lieu d'accueil et du nombre de places disponibles. Les préférences des personnes et du fournisseur du logement de crise seront également prises en compte dans le mesure du possible. Actuellement nous faisons tout pour déployer les places le plus rapidement et le plus efficacement possible en fonction des besoins spécifiques. De nombreux facteurs doivent être pris en considération: la nature des places disponibles, la composition de la famille, la localitsation exacte de la place, les aménagements sur place, les besoins dus jour (certaines personnes ont déjà un hébergement chez la famille ou des amis).
Le niveau local doit-il assurer le premier accueil dans la commune avant que les personnes ayant fui l'Ukraine ne soient dirigées vers l'hébergement de crise, ou cela se fait-il directement ?
Cela se fait directement. Le gouvernement fédéral s'occupe de l'enregistrement pour le statut de protection temporaire et fournit, si besoin, un premier accueil d'urgence aux Ukrainiens qui ne peuvent pas s'enregistrer immédiatement. Les personnes ayant besoin d'un abri et qui n'ont pas encore été enregistrés sont hébergées pour une ou deux nuits dans un centre d'accueil central de Bruxelles. Après leur enregistrement, elles sont envoyées par Fedasil vers les hébergements locaux de crise. Les personnes qui peuvent être enregistr"es immédiatement le jour de leur arrivée sautent l'étape de l'hébergement d'urgence et sont immédiatement envoyées vers l'hébergement de crise dans le communes.
L'orientation vers une famille d'accueil est-elle faite par Fedasil ou est-ce une tâche du coordinateur communal ? Le coordinateur communal peut-il également faire des propositions?
L'orientation vers un famille d'accueil de crise est toujours faite par Fedasil. Cette orientation est faite sur base du Housing Tool, dans lequel les communes indiquent les places disponibles et toutes autres informations sur ces places. Une fois un match effectué entre les personnes en besoin d'hébergement de crise et les familles d'accueil, Fedasil prend d'abord contact par téléphone avec le coordinateur communal, qui à son tour prend cotnact avec les familles d'accueil pour prendre d'autres dispositions. Elles sont informés en détail par un collaborateur de Fedasil.
Que faire lorsque quelqu'un se présente à la commune avec une attestation de protection temporaire sans sceau sec ?
La commune doit contacter l'OE via l'adresse mail communiquée aux administrations communales dans le cadre de la protection temporaire