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De quels droits je bénéficie?

Drapeau Ukraine

Lors de votre inscription auprès de l'administration communale, vous avez reçu un document intitulé : Déclaration d'arrivée. Dans ce cas, vous n'êtes pas autorisé à travailler, vous ne recevez aucune aide sociale et vous n'avez pas accès à l'assurance maladie obligatoire.

Grâce au statut de protection temporaire, vous pouvez demander une carte A auprès de votre commune après l'enregistrement. Vous pourrez alors travailler, vous inscrire à l'assurance maladie obligatoire et demander des services sociaux auprès du CPAS de la commune où vous résidez.

Aides du CPAS

Pour bénéficier d’une aide sociale, vous devez préalablement vous enregistrer pour obtenir le statut de protection temporaire. Il est donc important de se présenter au centre d’enregistrement du Heysel, puis, de se présenter auprès de la commune de votre logement, avant de se présenter dans le centre public d’action sociale (CPAS) de la commune où vous résidez.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’aide équivalente au revenu d’intégration. Ce droit à l’aide équivalente au revenu d’intégration peut être ouvert dès que l'intéressé a reçu une attestation de protection temporaire et s'est présenté à la commune de son lieu de résidence si toutes les conditions d'ouverture de ce droit sont remplies.

En ce qui concerne l’affiliation aux mutuelles, celle-ci sera ouverte dès que les personnes bénéficiant de la protection temporaire peuvent prouver la qualité de résident au moyen d’une attestation de protection temporaire, d'une preuve d’enregistrement ou d'une annexe 15.

Dans l'attente de l'ouverture du droit à la mutuelle, l’aide médicale urgente est octroyée aux personnes qui ont quitté l’Ukraine en raison de la guerre et qui déclarent au CPAS revendiquer le statut de protection temporaire.

Marché du travail

En tant que bénéficiaire du statut de protection temporaire, vous avez un accès illimité au marché du travail si vous êtes en possession du titre de séjour requis (carte A ou annexe 15 en attendant la délivrance de la carte A). Le même accès au marché du travail est prévu pour certains membres de la famille du bénéficiaire de la protection temporaire qui ne seraient pas eux-mêmes bénéficiaires de ce statut mais dont le séjour est lié à celui du bénéficiaire concerné.

Important à savoir:

  • En Belgique, chaque travailleur est égal. Tous les travailleurs (avec ou sans droit de séjour) ont les mêmes droits en matière de travail.
  • Il existe un salaire minimum pour chaque secteur où vous travaillez. Il s'agit de la norme en dessous de laquelle un employeur ne peut pas descendre lorsqu'il détermine votre salaire.
  • Il n'existe pas de "période d'essai non rémunérée". Toute personne qui travaille doit recevoir un salaire pour le travail effectué.
  • Un "stage non rémunéré" n'existe pas. Si vous travaillez, vous devez recevoir un salaire pour le travail effectué.
  • Assurez-vous d'avoir un contrat de travail signé avant de commencer à travailler. Jamais après avoir commencé le travail.
  • Vous ne pouvez jamais être payé en espèces. Vous devez toujours recevoir votre salaire sur un compte bancaire.
  • Si vous faites des heures supplémentaires, cela doit également figurer sur votre fiche de paie. Les heures supplémentaires ne peuvent être payées en espèces. Elles doivent également être versées sur un compte bancaire.
  • Vous avez des doutes ? Contactez ce service d'inspection ou posez votre question : COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be ou demandez des informations sans engagement aux syndicats.
  • Vous travaillez déjà et quelque chose ne va pas ? Vous pouvez contacter ce service d'inspection ou soumettre votre plainte directement à : COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be ou aux syndicats.